La réserve parlementaire est une enveloppe votée par la loi de finances permettant de subventionner certaines associations ou communes. Chaque subvention doit faire l’objet d’un dossier complet contrôlé par les ministères concernés. In fine, il revient donc au ministère compétent de valider l’attribution des subventions et d’en effectuer le versement. Il ne s’agit donc pas d’une « cagnotte » que le sénateur peut distribuer sans contrôle.

En tant que sénatrice et représentante des élus de proximité, je me suis efforcée d’utiliser ces subventions pour soutenir des projets d’intérêt local portés par les associations et les communes du Bas-Rhin.

En 2012 et 2013, j’ai ainsi consacré l’essentiel de mon enveloppe parlementaire à aider les communes dans leurs projets de travaux de mise aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

En effet, il est très couteux pour les petites communes de se mettre en conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. J’ai donc souhaité leur apporter une aide financière pour leur permettre de mener à bien les travaux nécessaires dans les établissements scolaires, les équipements sportifs ou tout autre établissement accueillant du public.

Afin d’être transparente et équitable, j’ai écris avec le sénateur André Reichardt, à toutes les communes du Bas-Rhin quelque soit leur obédience politique afin qu’elles me fassent part de leur projet de travaux d’accessibilité.

Plus de 80 d’entre elles m’ont répondu personnellement. 36 ont été aidées en 2012, l’autre moitié le sera en 2013. Le montant de ces subventions a été calculé en fonction de critères stricts et impartiaux liés aux ressources des communes.

Un plafond de 4000 euros maximum auquel nous avons appliqué à l’ensemble de nos dotations le taux modulé défini par le Conseil Général du Bas-Rhin qui repose sur trois éléments objectifs :

1. La population de la commune
2. son potentiel financier
3. Son effort fiscal

Le plafond de subvention a été fixé à 4000€ (compte tenu du nombre de demandes).

Le taux modulé défini par le Conseil Général du Bas-Rhin va de 10 au minimum et de 40 au maximum (donc 10 = 25% du plafond et 40 = 100% du plafond)

La commune de Lochwiller a un taux modulé du CG de 40 (sur 40)

40 sur 40 =100% du plafond = 4000 €

Le taux modulé du CG pour la commune de Ostwald est de 16 (sur 40)

16 sur 40 = 40% du plafond = 40% de 4000 € = 1600€

36 communes ont ainsi perçu des subventions pour un total de 96 701 euros :

Commune d’Andlau	2 100 €
Commune de Baldenheim	2 400 €
Commune de Bassemberg	3 600 €
Commune de Bellefosse	3 000 €
Commune de Berstheim	3 000 €
Commune de Bischwiller	1 900 €
Commune de Bourg Bruche	3 500 €
Commune de Dinsheim sur Bruche	2 400 €
Commune de Ebersmunster	4 000 €
Commune de Frohmuhl	4 000 €
Commune de Gundershoffen	1 600 €
Commune de Huttendorf	3 900 €
Commune de Kauffenheim	3 600 €
Commune de Kintzheim	1 800 €
Commune de La Wantzenau	1 300 €
Commune de Lochwiller	4 000 €
Commune de Lupstein	3 600 €
Commune de Matzenheim	3 223 €
Commune de Mittelbergheim	1 622 €
Commune de Mommenheim	2 200 €
Commune de Muhlbach sur Bruche	2 800 €
Commune d’Oberhausbergen	1 500 €
Commune d’Oberroedern	3 700 €
Commune d’Ostwald	1 600 €
Commune de Richtolsheim	3 620 €
Commune de Russ	2 600 €
Commune de Scheibenhard	2 948 €
Commune de Scherwiller	2 700 €
Commune de Schirmeck	1 500 €
Commune de Still	2 670 €
Commune de Stotzheim	3 200 €
Commune de Wangen	2 130 €
Commune de Wasselonne	1 700 €
Commune de Wittersheim	3 600 €
Commune de Wolschheim	3 688 €

J’ai également souhaité soutenir des associations et des communes pour des projets divers qui contribuent à la qualité de vie des habitants. Ainsi en 2012, les communes et associations suivantes ont bénéficié de la réserve parlementaire :

• la commune de Bouxwiller a perçu 12 000 euros pour la rénovation du Musée du Pays de Hanau

• Eglise réformée Saint-Paul de Strasbourg : 2000 euros pour la restauration de son bâtiment

• Café Contact de l’emploi : 2000 euros pour l’organisation de « cafés contact » mettant en relation des entreprises et des candidats afin de permettre des embauches.

• L’UPPC Alsace : 1000 euros pour poursuivre le dépistage et les campagnes d’information sur le syndrome d’apnées obstructives du sommeil

• Football Club de Schwindratzheim : 3000 euros pour la rénovation et la mise aux normes des terrains de football

• Union des églises protestantes d’Alsace et de Lorraine : 3000 euros pour la rénovation et la mise en conformité de la Chapelle de Saâles

• Comité départemental du Bas-Rhin de la Fédération française de cyclotourisme (CODEP 67) : 2000 euros pour l’organisation d’un voyage itinérant à vélo pour la promotion de la place des femmes dans le sport

• Association régionale « l’aide aux handicapés moteurs » (ARAHM) : 1000 euros pour aménager une aire de jeux dans l’établissement accueillant de jeunes handicapés moteurs.

• Union départementale pour le don du sang bénévole du Bas-Rhin : 1000 euros pour poursuivre leurs actions de sensibilisation

• Centre d’information sur les droits des femmes et des familles : 3000 euros pour soutenir les activités de l’association en faveur de l’autonomie professionnelle, sociale et personnelle des femmes

Au total 126 701 euros ont été attribués en 2012. 

Une trentaine de communes a déjà présenté un projet de travaux de mise aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite qui pourrait bénéficier d’une subvention de la réserve parlementaire. La liste définitive des communes sera précisée en fonction des dossiers déposés et transmis au Ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, en 2013, ce sont neuf associations qui pourront mener à bien leur projet grâce à une subvention au titre de la réserve parlementaire :

• Café Contact Emploi : 2000 euros afin que l’association continue de mettre en contact des entreprises et des candidats à un emploi de façon informelle et conviviale.

• Association Européenne des Jeunes Entrepreneurs (AEJE) : 3000 euros pour contribuer à leurs actions de défense du siège strasbourgeois du Parlement.

• Association pour le don d’organes et de tissus humains (ADOT 67) : 2000 euros pour poursuivre leur action de sensibilisation et d’information sur les enjeux du don d’organes et des tissus humains.

• Mémorial d’Alsace Moselle : 2000 euros pour organiser une exposition sur les « Malgré Elles », ces femmes et jeunes filles qui furent enrôlées de force dans des structures nazies, sous l’occupation allemande durant la Seconde Guerre Mondiale.

• Institut Saint-Benoît Patron de l’Europe : 2000 euros pour promouvoir la mémoire de Robert Schuman.

• Association Wolfi Jazz : 3000 euros afin d’organiser la troisième édition du festival de jazz à Wolfisheim.

• Association Regain : 3000 euros pour permettre à l’association de poursuivre ses missions de soutien et d’accompagnement des femmes fragilisées par des violences conjugales.

• Comité départemental du Bas-Rhin de la fédération française de cyclotourisme : 2000 euros qui contribue au projet « les femmes pédalent pour l’Europe ». En roulant à travers les grandes capitales européennes que sont Strasbourg, Schengen, Luxembourg, Maastricht et Bruxelles, elles militent en faveur du maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg.

• Association Yalla’ Gazelles : 1000 euros permettant la participation de l’association au rallye Aïcha des Gazelles en soutien aux enfants cancéreux.