A partir du 1^er janvier 2015, les EPCI, les syndicats intercommunaux ou les départements percevront directement cette taxe au dépend des communes. Avec le groupe UMP nous avons voté la proposition de Loi visant à rendre aux communes de plus de 2000 habitants la possibilité de bénéficier de cette taxe. Nous avons également voté la suppression de la limite du montant de la TCCFE – aujourd’hui plafonnée à 50% – qu’un syndicat ou un Département est autorisé à reverser à une commune membre. Cette proposition de loi a été adoptée par la Sénat.