Loi de programmation et PLF 2018 – Bilan sur le financement des communes
L’Assemblée Nationale a adopté définitivement, jeudi 21 décembre 2017, le Projet de Loi de Finances (PLF) et la loi de programmation des finances publiques pour 2018.
Ceux-ci présentent de nombreux changements pour les collectivités et pour leur financement.
Quelles conséquences pour les communes en 2018 ?
Réforme de la taxe d’habitation : une perte d’autonomie pour les communes
Malgré la volonté du Sénat de reporter la réforme de la taxe d’habitation afin d’engager une refonte globale de la fiscalité locale répondant aux inquiétudes et aux besoins des communes, l’Assemblée Nationale a fait le choix de maintenir cette réforme.
Ainsi, la réforme voulue par le gouvernement pour exonérer de cette taxe 80% des contribuables, sera mise en place. L’Etat se substituera au contribuable vis à vis des collectivités et remboursera les communes des montants non prélevés du fait de ces exonérations. Toutefois, ce remboursement se fera d’après les bases imposables de l’année 2017 et par conséquent, une éventuelle hausse des taux décidée par les communes ne sera pas prise en charge par l’Etat, restant donc à la charge des contribuables concernés. La réforme aura pour effet de dissuader fortement l’augmentation des taux par les communes, entraînant une baisse d’autonomie financière des collectivités territoriales. Ainsi, les collectivités se retrouveront en situation de dépendance vis à vis de l’Etat, qui supprime la plus importante ressource propre des communes.
Ressources affectées aux collectivités : l’incertitude demeure
- Ce projet de loi de finances acte la fin de la baisse de la ligne budgétaire réservée à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux collectivités. La promesse du gouvernement est donc tenue et l’enveloppe globale de la DGF s’élèvera à 26,96 milliards d’euros, restant ainsi stable comparée à celle de 2017. Par ailleurs le Gouvernement a annoncé la négociation d’un « Pacte de confiance » avec les 319 collectivités aux budgets les plus élevés. Ce contrat aura pour objet de valoriser financièrement les collectivités maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement en ajustant le montant de la DGF en fonction des efforts fournis par celles-ci. Si l’enveloppe globale de la DGF reste stable, une incertitude demeure concernant le montant de celle-ci pour chaque commune.
- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) versée aux communes et aux EPCI entre dans le champ des variables d’ajustement. Cette dotation avait pour vocation de compenser – à l’euro près – les pertes des collectivités suite à la suppression de la taxe professionnelle. Suite au PLF 2017, d’une part la DCRTP versée aux régions et départements est entrée dans le champ des variables d’ajustement (La règle veut que la hausse d’un poste budgétaire soit équilibrée par la baisse d’un autre ; les variables d’ajustement sont les postes susceptibles de subir cette baisse), et a vu, à ce titre, son montant être amputé. Avec le PLF 2018, et contre l’avis du Sénat, la DCRTP versée aux communes et aux EPCI subit le même sort et son montant global sera de 2,35 milliards d’euros contre 3,10 milliards l’an passé, soit une baisse de près de 25%.
- La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) se pérennise et devrait être, en 2018, de 665 millions d’euros. Les projets qui pourront en bénéficier sont ceux relevant de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et de sécurisation des équipements publics , développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants, …
Logement social : une réduction des APL supportée par les bailleurs sociaux
Le 1er octobre 2017, le Gouvernement mettait en place la baisse généralisée des Aides Personnalisées au Logement (APL) d’un montant de 5€ par allocataire. Malgré l’appel d’Emmanuel Macron aux propriétaires à abaisser leurs loyers de ce même montant, aucune mesure contraignante ne leur est imposée.
Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de réduire les APL pour les locataires de logements sociaux. Plusieurs montants allant de 30 à 60€ mensuels par foyer on été évoqués pour cette réduction. Le montant définitif reste à fixer par décret. Le Gouvernement a également imposé aux bailleurs sociaux de réduire les loyers qu’ils pratiquent d’un montant équivalent afin que la baisse des APL soit neutre pour les allocataires. Le montant définitif reste à fixer par un arrêté mais cette baisse de loyer pourrait représenter jusqu’à 800 millions d’euros de perte de ressource pour les bailleurs sociaux en 2018 et en 2019 et jusqu’à 1,5 milliard d’euros en 2020.
Avec le PLF 2018 et malgré la volonté du Sénat de trouver un dispositif plus adapté, l’Assemblée Nationale a entériné le mécanisme souhaité par le Gouvernement.
Il se compose de deux volets. D’une part, la réduction de Loyer de Solidarité (RLS), d’un montant encore inconnu. D’autre part, la hausse de la TVA sur la construction et la rénovation de logements par les bailleurs sociaux de 5,5% à 10%.
Les bailleurs sociaux devront donc supporter à eux seuls le coût de la réduction des APL au risque de compromettre l’équilibre financier d’une part d’entre eux.
Contrats aidés : un nombre en forte baisse
Le PLF 2018 acte également la diminution du nombre de contrats aidés. Ainsi, selon la volonté du gouvernement, le budget 2018 prévoit de ne financer que 200 000 contrats aidés, contre 320 000 en 2017. Le gouvernement a également annoncé que ces contrats seront répartis selon des priorités d’action identifiées :
- les publics prioritaires : les jeunes en insertion et les chômeurs de longue durée ;
- les secteurs prioritaires : l’urgence sanitaire et sociale (pour laquelle le volume de contrats aidés sera maintenu) et l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ;
- des zones géographiques prioritaires : les communes rurales et les Outre-mer, qui bénéficieront d’un nombre de contrats aidés comparable à 2017.
Transfert du PACS aux mairies : le gouvernement ne compensera pas les coûts
Le Sénat a adopté l’amendement que j’ai déposé, avec mes collègues Christine Lavarde et Jean-François Rapin, pour compenser le coût engendré par le transfert du PACS aux Mairies.
Ce transfert de compétence concerne l’ensemble des communes mais s’avère particulièrement lourd pour les 284 communes sièges de tribunaux d’instance, sans qu’aucune ressource humaine ou financière ne leur soit accordée.
L’Assemblée Nationale a choisi de rejeter cet amendement fragilisant ainsi un peu plus les communes dans un contexte budgétaire déjà difficile pour nombre d’entre elles.